Conditions Générales de Prestation de Services

Applicables à toute prestation de location et d'animation de photobooth fournie par RS Photography. Communiquées au client avant la conclusion du contrat (devis).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de mise à disposition et d'animation d'un photobooth (prise de vue, tirages, galerie numérique) réalisées par RS Photography (« le Prestataire ») pour tout client professionnel ou particulier (« le Client »). La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé et du versement de l'acompte de 30 % du montant total.

Article 3 — Prix et paiement

Prix nets indiqués au devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Acompte de 30 % à la réservation ; solde le jour de la prestation, sauf mention contraire au devis. Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, espèces.

Tout retard de paiement (Client professionnel) entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 4 — Droit de rétractation

La prestation de photobooth est une activité de loisirs fournie à une date déterminée. À ce titre, et conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, elle n'ouvre pas droit au délai de rétractation de 14 jours lorsque la date de l'événement est fixée dès la conclusion du contrat. Le Client consommateur reconnaît en être informé et l'accepter expressément.

Article 5 — Annulation, report

En cas d'annulation par le Client : l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Annulation à moins de [X jours] de l'événement : [% du solde] pourra être facturé. Un report de date est possible sous réserve de disponibilité et d'accord écrit.

En cas d'empêchement du Prestataire, celui-ci s'engage à proposer une solution de remplacement équivalente ou à rembourser intégralement les sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 6 — Obligations du Client

• Mettre à disposition un emplacement d'environ 2 m², à l'abri et plan, avec accès à une prise électrique (230 V) à proximité.
• Garantir un accès permettant l'installation et le démontage du matériel.
• Informer ses invités de la présence du photobooth et recueillir, le cas échéant, les autorisations de droit à l'image (voir art. 9 et Politique de confidentialité).

Article 7 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire fournit un matériel en bon état de fonctionnement, assure l'installation, l'assistance pendant la prestation et le démontage. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. Il ne saurait être tenu responsable des dommages causés au matériel par les invités, ni d'un défaut imputable aux conditions du lieu.

Assurance : le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle — [assureur, n° de police].

Article 8 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 — Droit à l'image, données personnelles et responsabilités

9.1 — Libre-service et responsabilité du Client

Le photobooth est mis à disposition en libre-service : les photographies sont réalisées par les participants eux-mêmes, sans intervention du Prestataire dans leur cadrage, leur contenu ou leur usage. En conséquence, le Client, organisateur de l'événement, est seul responsable de traitement (au sens du RGPD) des photographies réalisées lors de la prestation ; le Prestataire n'intervient, le cas échéant, qu'en qualité de sous-traitant technique (art. 28 du RGPD), pour le compte et sur instructions du Client.

9.2 — Réclamations

Toute réclamation relative aux photographies réalisées lors de la prestation — notamment au titre du droit à l'image (art. 9 du Code civil) ou de la protection des données des participants — relève de la responsabilité du Client et non du Prestataire. Il appartient au Client d'informer ses invités de la présence du photobooth (l'affichette d'information est fournie par le Prestataire) et de recueillir, le cas échéant, les autorisations nécessaires.

9.3 — Garantie

Le Client garantit disposer du droit de faire photographier son événement et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un participant ou d'un tiers relative à ces photographies, le relevant de toute condamnation, indemnité ou frais qui en résulteraient.

9.4 — Obligations propres du Prestataire

Le Prestataire demeure uniquement tenu de ses obligations de sous-traitant : sécuriser les données qu'il héberge, agir conformément aux instructions du Client et supprimer les photographies à l'issue de la prestation ou sur demande, sauf exploitation autorisée à l'article 9.5. Conformément à l'art. 82 du RGPD, le sous-traitant ne répond que d'un manquement à ces obligations propres ou d'une action contraire aux instructions du Client.

9.5 — Autorisation d'exploitation par le Prestataire

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les photographies issues de la prestation à des fins de communication et de démonstration de son savoir-faire (site internet rs-photography.fr, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux), à titre gratuit et pour une durée de 3 ans. Le Client déclare avoir informé les participants de cette possibilité.

9.6 — Réserve relative aux personnes identifiables

L'autorisation du Client porte sur les images de l'événement, sa propre image et les vues d'ambiance. Pour toute photographie sur laquelle un participant est identifiable et constitue le sujet (pose), le Prestataire recueille en complément le consentement individuel de la personne (formulaire d'autorisation ou mention d'information), l'autorisation du Client ne pouvant se substituer au consentement propre des participants.

9.7 — Client consommateur

À l'égard d'un Client consommateur, les présentes stipulations s'appliquent dans les limites du droit de la consommation, toute clause créant un déséquilibre significatif à son détriment étant réputée non écrite (art. L212-1 du Code de la consommation).

Article 10 — Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir mentions légales). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.